CE QU'IL FAUT SAVOIR
DÉPUTÉ DE TASCHEREAU
ETIENNE GRANDMONT
ÉVICTION
HAUSSE DE LOYERS
Ne signez rien avant de connaître vos droits!
1. Le seul motif d’éviction permis actuellement, c’est la démolition du logement. Vous avez alors droit à une indemnisation.
3. L’avis de reprise du logement doit être envoyé 6 mois avant la fin du bail. Si vous avez plus de 64 ans et habitez dans votre logement depuis plus de 9 ans, votre propriétaire ne peut pas reprendre votre logement!
2. Votre propriétaire a droit de reprendre votre logement, mais seulement si c’est:
-
Pour y loger lui-même.
-
Pour loger un de ces proches (il y a des exceptions!).
ÉVICTION ET REPRISE DE LOGEMENT
HAUSSE DE LOYER
1. Votre propriétaire doit vous envoyer un avis 3 à 6 mois avant la fin du bail (pour un loyer de 12 mois et plus).
2. Vous avez alors 1 mois soit pour :
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Accepter la hausse.
-
Refuser la hausse.
-
Signaler votre intention de partir.
3. Si vous refusez la hausse, votre propriétaire peut :
-
Ne pas y répondre (votre loyer reste alors au même montant).
-
Vous proposer une entente à l’amiable.
-
Demander au tribunal administratif du logement (TAL) de fixer le coût du loyer.
Vous pensez que votre propriétaire ne respecte pas les règles?
Vous voulez faire votre part pour lutter contre la crise du logement au Québec?
Vérifiez que votre logement est bien inscrit au
Voici des ressources utiles!
Vous accompagne dans la défense de vos droits
(pour les résident-e-s de Saint-Sauveur seulement)
Offre des informations sur vos droits, un outil de calcul pour une hausse raisonnable et intervient en cas de litige.
Vous avez des questions? Contactez-nous!
Adresse : 830 rue St-Joseph Est, Bureau 403
Courriel : etienne.grandmont.tasc@assnat.qc.ca
Téléphone : (418) 646-6090